Politique d'achat

Transfert des données de vente

 À titre de condition préalable à l’approvisionnement continu pour tout grossiste ou distributeur canadien des produits de SANDOZ CANADA INC., ceux-ci devront désormais produire un rapport de ventes des produits SANDOZ, incluant l’historique de ces ventes, à SANDOZ CANADA INC. ou toute autre tierce partie désignée par SANDOZ CANADA INC., et consentir par le fait même à la divulgation de ces détails de ventes à SANDOZ CANADA INC. par la tierce partie désignée. Tous ces grossistes et distributeurs devront faire parvenir ces détails de ventes à SANDOZ CANADA INC. ou à la tierce partie désignée aux intervalles et dans un format spécifié par écrit par SANDOZ CANADA INC. ou la tierce partie désignée. Tous ces détails de ventes reçus par SANDOZ CANADA INC. ou toute autre partie désignée seront conservés de manière à en préserver la confidentialité et utilisés seulement par SANDOZ CANADA INC. dans le cadre de la gestion de ses politiques de ventes en conformité avec les lois applicables.

 

Termes de paiement

Net 30 jours. 

 

Exigence minimale de valeurs par commande

SANDOZ CANADA INC. livrera sans frais toute commande de produits dont la valeur représente 500 $ et plus par facture. Des frais de 50$ seront facturés au client pour toute commande inférieure à 500$ livrée à un seul client.

 

Garantie de qualité

SANDOZ CANADA INC. est engagé à offrir des produits de qualité supérieure. Nos produits sont fabriqués, formulés et emballés en vertu de standards élevés de qualité en conformité avec les exigences et approbations de Santé Canada.

 

TPS (Taxe sur les produits et services), TVQ (Taxe de vente du Québec), TVH (Taxe de vente harmonisée)

Notre numéro d'enregistrement de TPS/TVH est le 863293510RT.

Notre numéro d'enregistrement de TVQ est le 1200519422.

Les montants de la TPS/TVH et de la TVQ seront indiqués séparément pour chaque article.

 

Retour de produits

Politique de retour

Erreur de commande ou d’expédition

Toute réclamation d’un client, résultant d’une erreur de commande ou de livraison, doit être adressée directement à son distributeur.

Produits périmés

Les produits retournés sont crédités selon les conditions suivantes :

1.

  

Tout retour de produits périmés fait directement chez Inmar est remboursable par Sandoz Canada Inc. selon la présente politique.

2.

  

Tout retour fait directement chez le distributeur accrédité est remboursable par le distributeur selon sa propre politique de retour.

3.

  

Seuls les produits périmés peuvent être retournés et ce, dans les 12 mois suivant leur date de péremption.

Un crédit au prorata du produit restant sera accordé, selon la liste de prix en vigueur au moment du retour.

Aucun produit n’est remboursé après 12 mois de sa date de péremption.

Les produits périmés doivent être retournés port payé par l’expéditeur.

4.

  

Tout retour de produits périmés doit inclure une liste détaillée des produits retournés, la quantité, le numéro de lot et la date de péremption.

5.

 

Toute réclamation à la suite d’une perte, d’un dommage ou d’une erreur de livraison effectuée dans le cadre de l’application de la présente politique doit être adressée par le client directement au transporteur.

6.

 

Aucun retour de produit ne peut être effectué directement auprès de SANDOZ CANADA INC.

PRODUITS NON ADMISSIBLES À UN CRÉDIT

1.

   Les produits achetés par un établissement associé à un groupe d’approvisionnement en commun hospitalier ne sont pas éligibles à un remboursement (à l'exception de PrSandoz® Lenalidomide). La présente exclusion vise tous les produits, qu'ils aient été achetés ou non dans le cadre d'un contrat avec un groupe d’approvisionnement en commun hospitalier.

2.

  

PrIsoprotérénol (Chlorhydrate d') injection USP - code de produit 4600

3.

  

Les produits endommagés par la fumée, le feu, la chaleur ou l'eau résultant d'un feu, ou par d'autres causes assurables.

4.

  

Les produits achetés lors d'une vente de faillite, d'une vente de liquidation, d'une vente de feu ou tout autre produit faisant généralement partie de la catégorie « produits endommagés ».

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