Transfert des données de vente
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| À titre de condition préalable à l’approvisionnement continu pour tout grossiste ou distributeur canadien des produits de SANDOZ CANADA INC., ceux-ci devront désormais produire un rapport de ventes des produits SANDOZ, incluant l’historique de ces ventes, à SANDOZ CANADA INC. ou toute autre tierce partie désignée par SANDOZ CANADA INC., et consentir par le fait même à la divulgation de ces détails de ventes à SANDOZ CANADA INC. par la tierce partie désignée. Tous ces grossistes et distributeurs devront faire parvenir ces détails de ventes à SANDOZ CANADA INC. ou à la tierce partie désignée aux intervalles et dans un format spécifiés par écrit par SANDOZ CANADA INC. ou la tierce partie désignée. Tous ces détails de ventes reçus par SANDOZ CANADA INC. ou toute autre partie désignée seront conservés de manière à en préserver la confidentialité et utilisés seulement par SANDOZ CANADA INC. dans le cadre de la gestion de ses politiques de ventes en conformité avec les lois applicables. |
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Terme
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| Net 30 jours. |
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Commande minimum
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| SANDOZ CANADA INC. livrera sans frais toute commande de 100 $ et plus. Des frais de 10 $ seront débités sur toute commande inférieure à 100 $. |
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Garantie
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| SANDOZ CANADA INC. fabrique et distribue des produits dont les formules, la fabrication et le conditionnement sont conformes à des normes rigoureuses de qualité. Tous satisfont aux exigences des règlements officiels et des pharmacopées applicables. |
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| SANDOZ CANADA INC. garantit l’identité, l’activité, la pureté et la stabilité des matières utilisées dans la fabrication de ses produits, et apporte toute sa compétence et son attention à leur préparation. |
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TPS (Taxe sur les produits et services), TVQ (Taxe de vente du Québec), TVH (Taxe de vente harmonisée)
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Notre numéro d'enregistrement de TPS/TVH est le 863293510RT.
Notre numéro d'enregistrement de TVQ est le 1200519422.
Les montants de la TPS/TVH et de la TVQ seront indiqués séparément pour chaque article. |
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Retour de produits
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| SANDOZ CANADA INC. crédite les produits retournés selon les conditions suivantes : |
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| 1. |
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Seuls MedTurn et les distributeurs accrédités sont autorisés à accepter les retours pour SANDOZ selon leur propre politique de retour.
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| 2. |
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À moins d'une stipulation contractuelle à l'effet contraire, les hôpitaux membres du réseau McKesson Distribution Partners (MDP) doivent effectuer leurs retours via MDP en suivant, selon le cas, la politique de retour applicable.
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| 3. |
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Tout retour de produits achetés au siège social devra être fait directement chez SANDOZ. Celui-ci doit être pré-autorisé par SANDOZ. Les produits doivent être ensuite retournés port payé parl’expéditeur.
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3.1 |
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Le colis doit comprendre une liste détaillée des produits retournés sur laquelle on aura indiqué le numéro d’autorisation de retour émis par SANDOZ.
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3.2 |
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Tout produit doit être retourné dans sa présentation originale, dans les 12 mois suivant la date de péremption. L’étiquetage doit être intact.
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3.3 |
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Un crédit de 100 % du prix facturé est accordé aux produits retournés dans les 12 mois suivant la date de péremption. Aucun retour n’est accepté après 12 mois de la date de péremption.
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| 4. |
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Le client doit adresser au transporteur, et non à SANDOZ, toute réclamation à la suite d’une perte, d’un dommage ou d’une erreur de livraison.
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